Limitations De Responsabilité Et Garantie

English

Le vendeur identifié au recto de cette facture (« Cargill ») déclare ce qui suit en remplacement de toutes les autres garanties, expresses ou implicites, verbales ou écrites : Cargill certifie seulement qu'il a droit et valable titre relativement aux produits mentionnés aux présentes et que lesdits produits sont conformes aux spécifications publiées par le fabricants desdits produits, en vigueur à la date de la vente. Cargill ne formule aucune autre garantie que ce soit, expresse ou implicite, et toutes les autres garanties, dont notamment les garanties implicites de valeur marchande, d’aptitude à un usage particulier et de non-violation des droits de protection au droit intellectuelle de tiers, sont par les présentes rejetées par Cargill et exclues de cette entente.

La responsabilité totale de Cargill en cas de bris de la présente garantie sera, au choix de Cargill, limitée à soit : (1) au remplacement, dans un délai raisonnable, des produits non conformes, sans aucuns frais additionnels pour l’acheteur des produits (le « client ») ; ou (2) au remboursement du prix d'achat payé par le client pour les produits non conformes. Cargill ne sera en aucun cas tenu responsable par le client des dommages particuliers ou accidentels, ni des réclamations faites par des tiers.

Le client doit faire une réclamation relativement aux produits non conformes, à un bris de garantie ou de quelque nature que ce soit relativement aux produits vendus en vertu des présentes, par écrit, dans les trente (30) jours suivant la réception des produits par le client, et le client renonce à toutes les réclamations qui ne sont pas faites correctement dans le délai prescrit. Tous les produits non conformes doivent être retournés à Cargill, aux frais de ce dernier, ou à la demande de Cargill, être éliminés par le client d'une manière mutuellement acceptable par le client et Cargill, les coûts d'élimination devant être payés par Cargill.

Aucune affirmation ou déclaration, sauf celles énoncées aux présentes, quelle que soit leur provenance, n’aura d’effet à moins d’avoir été faite par écrit et être dûment signée par Cargill.

Avant d’utiliser ou de vendre des produits, des services ou du matériel, seuls ou avec d’autres produits, services et matériel, le client doit déterminer leur aptitude à l’usage prévu et le client assume tous les risques et responsabilités relativement à une telle utilisation ou à leur vente subséquente.

Titre Et Risque

En ce qui concerne tous les produits achetés assujettis à un contrat d’expédition par transporteur, le risque de perte et le titre desdits produits sont transmis au client à la livraison par Cargill des produits au transporteur du client. Pour tous les autres produits, le risque de perte et le titre sont transmis au client à la livraison à l’établissement du client.

Loi Relative Aux Aliments Du Bétail Et Réglementations (Canada)

Tous les produits devront être utilisés seulement en conformité avec la Loi relative aux aliments du bétail (Canada) et dans le strict respect de l’étiquette. Toute autre utilisation n’est pas recommandée et le client en assume l’entière responsabilité.

Conditions De Crédit

À moins d’une entente par écrit entre Cargill et le client, le taux d’intérêt simple stipulé au recto de cette facture est imposé pour les soldes en souffrance et les conditions prolongées. Le montant des frais de crédit est indiqué ci-dessous relativement au taux d’intérêt applicable. Les paiements reçus seront d’abord appliqués aux frais d’intérêt en souffrance, puis au montant du capital facturé le plus ancien.

Les soldes supérieurs à 1 000 $ sont calculés dans le même rapport que ci-dessus

MONTANTS DES PAIEMENTS : Nonobstant tout appui ou reconnaissance d’un chèque ou d’une lettre accompagnant un paiement, Cargill peut accepter un paiement partiel sans préjudice du droit de Cargill de recouvrer le solde exigible.

COMPENSATION : Sans restreindre le droit de Cargill de poursuivre tous les autres droits et recours qui lui sont disponibles, il est expressément convenu que, dans la pleine mesure permise par la loi, Cargill peut compenser les dettes et réclamations contre le client.

RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF : Toute poursuite visant à résoudre le litige ou ou la réclamation ou à les soumettre aux tribunaux, à un arbitre ou autrement, sera engagée uniquement sur une base individuelle. Le client et Cargill ne chercheront pas à présenter un recours collectif ni à jumeler une poursuite à une autre poursuite sans consentement écrit préalable. Le client et Cargill conviennent en outre qu'aucune poursuite ne sera jointe, consolidée ou jumelée à une autre poursuite sans le consentement écrit préalable du client et de Cargill.

AMENDEMENT : Aucune des conditions générales de vente ne peut être ajoutée, modifiée, remplacée ou autrement changée sans le consentement écrit de Cargill.

ACCEPTATION : La réception par le client des produits et de la facture connexe constitue l'acceptation par le client de toutes les conditions générales énoncées aux présentes.